Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 - art. 1
I.-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.
II.-Les versements réalisés par un travailleur indépendant à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance.
Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;
3° La cotisation d'assurance vieillesse de base ;
4° La cotisation d'assurance invalidité-décès ;
5° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire ;
6° La cotisation d'allocations familiales ;
7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail ;
8° La taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7.
Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent II.
A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. » Par dérogation aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, les règles d'imputation des versements de cotisations et contributions sociales sont régies par des dispositions spéciales. Ainsi, l'article D.133-4 du code de la sécurité sociale, établit un ordre de priorité d'affectation des cotisations dues à un même organisme. L'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale indique que « I. […] -Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur. […]
Lire la suite…A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. » Par dérogation aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, les règles d'imputation des versements de cotisations et contributions sociales sont régies par des dispositions spéciales. Ainsi, l'article D.133-4 du code de la sécurité sociale, établit un ordre de priorité d'affectation des cotisations dues à un même organisme. L'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale indique que « I. […] -Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [U] [D] […] A l'appui de ses prétentions, il fait principalement valoir que les articles L.133-6-4 III et D 133-4 du code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables contrairement à ce que prétend la CARSAT Sud-Est. Il ajoute que la CARSAT Sud-Est ne l'a pas suffisamment conseillé et que s'il avait eu connaissance des règles applicables il aurait pu régler ses charges complémentaires avant décembre 2022.
[…] Il résulte de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que les contraintes sont décernées par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, lequel peut déléguer sa signature à un ou des agents de l'organisme en application de l'article D. 253-6 du même code. […] Afin de tenir compte des versements effectués, l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale prévoit que : Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant :
[…] Attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que le premier juge , constatant que D X, pourtant informé des modalités et des délais pour former opposition par le rappel des dispositions de ce texte dans l'acte de signification de la contrainte, n'a formé opposition que le 4 janvier 2013 à la contrainte signifiée le 3 décembre 2012, a retenu qu'il était forclos en son recours formé au delà du délai de 15 jours prévu par l'article précité; […] X imputés conformément aux dispositions de l'article D133-4 du code de la sécurité sociale , il ne reste due au titre du quatrième trimestre 2012 que la somme de 551 € de
Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret. " L'article D.133 -4 du même code précise : " I.- Le solde mentionné à l'article L. 133 -4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur. II.- Les versements réalisés par un travailleur indépendant à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance. […] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit : " […] Le […]
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