Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
Article D613-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :
a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
b) 22 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;
c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
d) 22 % dans les autres cas.
Commentaires • 2
[…] un commerçant ou un professionnel libéral, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d'affaires, de bénéficier d'un prélèvement forfaitaire libératoire de ses cotisations sociales et de bénéficier du régime fiscal micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux). […]
Les micro-entrepreneurs cotisent en proportion de leur chiffre d'affaires (CA), acquièrent des droits à ce titre et peuvent exercer toutes les activités artisanales. […] La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a posé le principe d'une équivalence contributive (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale), […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Comme M. [S] se prévaut d'un montant déclaré à titre de recettes selon sa déclaration fiscale, et que son revenu est calculé fiscalement après une déduction de 34'% puisqu'il était au régime dit micro-BNC, et en application des articles 102 ter du code général des impôts, L. 613-7 et D. 613-4 du code de la sécurité sociale, il était bien soumis à la cotisation PUMA du fait de revenus soumis à l'impôt de 3.208 euros, montant inférieur au seuil fixé.
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[…] Le 8 juin 2021, appel de cette décision a été interjeté par M. X Y comme suit: 'La décision civile dont l'appel est interjeté a en effet mal considéré les pièces produites par l'appelant et fait une pratique erronée du droit de la protection sociale et de l'application de l'article 613-4 du code de la sécurité sociale d'autant que les droits du requérant n'ont pas été garantis ni respectés en première instance'.
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 9 février 2024, 471203, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, […] Il doit en conséquence être regardé comme sollicitant l'annulation de la dernière ligne du tableau de l'article D. 613-4 et des deux derniers alinéas de l'article D. 613-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de ce décret.
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