Article D646-4 du Code de la sécurité sociale.
Article D646-3Article D646-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

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