Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 1
Article D214-21 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023. […] demandant à celui-ci le remboursement du prêt au titre de la peine complémentaire prévue à l'article 222-44-1 du code pénal, […] solliciter une remise totale ou partielle du remboursement du prêt auprès de l'organisme qui le lui a attribué, dans les conditions prévues par les articles D. 847-1 à D. 847-3 du code de la sécurité sociale en cas d'indus de prime d'activité. Article D214-22 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023.
Lire la suite…
D. 214-14.-Le montant de l'aide est égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-3. […] D. 214-16.-Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D. 214-13 et D. 214-14, […] dans les conditions prévues par les articles D. 847-1 à D. 847-3 du code de la sécurité sociale en cas d'indus de prime d'activité. « Art. […] -Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois. « Sont applicables à l'aide d'urgence : « 1° Les dispositions des articles R. 847-1, R. 847-2 et R. 847-3 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…