Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l'article L.845-5 du Code de la sécurité sociale qui disposait que la prime d'activité était "incessible et insaisissable". Depuis le 1er janvier 2020, cette prime qui était non cessible et non saisissable trouve une exception pour la recouvrement des créances alimentaires mentionnées aux articles L.581-1 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale. Les modalités sont fixées par l'article L.553-2 alinéa 3 du même Code. […] Article L.845-5 du Code de la sécurité sociale Article L.581-1 du Code de la sécurité sociale Article L.581-3 du Code de la sécurité sociale
Lire la suite…[…] Par arrêt en date du 15 novembre 2021, la Cour d'appel de [Localité 5] a confirmé l'ordonnance de non conciliation du 11 janvier 2021. […] L'article L. 845-5 du code de la sécurité sociale dispose que la prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.
[…] JUGEMENT du 05 Mai 2026 […] Selon les articles L.553-2 (indu de prestations familiales), L.845-5 (indu de prime d'activité), L. 821-5-1 (indu d'AAH) du Code de la sécurité sociale, et L.262-46 (indu de RSA) du Code de l'action sociale et des familles :
[…] [Adresse 5] […] L'article L. 845-5 du code de la sécurité sociale dispose que « la prime d'activité est incessible et insaisissable (…) »
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l'article L.845-5 du Code de la sécurité sociale qui disposait que la prime d'activité était « incessible et insaisissable« . Depuis le 1er janvier 2020, cette prime qui était non cessible et non saisissable trouve une exception pour la recouvrement des créances alimentaires mentionnées aux articles L.581-1 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale. Les modalités sont fixées par l'article L.553-2 alinéa 3 du même Code. […] Article L.845-5 du Code de la sécurité sociale Article L.581-1 du Code de la sécurité sociale Article L.581-3 du Code de la sécurité sociale Partager :
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