Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1
Lorsqu'il est saisi du dossier complet mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-4, le fonds engage des investigations relatives à l'exposition professionnelle du parent. Dans ce cadre, il peut adresser, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants et, le cas échéant, à l'employeur du parent exposé aux pesticides ou procéder à une enquête.
Le fonds peut également, dans les mêmes conditions, interroger le médecin du travail ainsi que, le cas échéant, l'organisme de sécurité sociale dont relevait le parent au moment de l'exposition à l'origine de la demande.
[…] Selon l'article L.491-1 du code de la sécurité sociale […] l'article R.491-6 du code de la sécurité sociale prévoit : «A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, […] la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime. Il lui transmet les éléments constitutifs du dossier mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-4 du présent code et les éléments recueillis dans le cadre des investigations mentionnées à l'article R. 491-5. […] [Localité 14], [Localité 15] et [Localité 5] par deux professeurs de [Localité 15], […] Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du FIVP en application de l'article R491-17 du code de la sécurité sociale.
[…] [Localité 5] […] Vu les articles L.491-1 et suivants et R.491-4 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […] «A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, le fonds saisit, au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet de la victime, la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime. Il lui transmet les éléments constitutifs du dossier mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-4 du présent code et les éléments recueillis dans le cadre des investigations mentionnées à l'article R. 491-5. La commission se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie de l'enfant et l'exposition aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un des parents.
[…] Selon l'article L.491-1 du code de la sécurité sociale […] l'article R.491-6 du code de la sécurité sociale prévoit : «A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, […] la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime. Il lui transmet les éléments constitutifs du dossier mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-4 du présent code et les éléments recueillis dans le cadre des investigations mentionnées à l'article R. 491-5. […] [Localité 12], [Localité 13] et [Localité 5] par deux professeurs de [Localité 13], […] Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du FIVP en application de l'article R491-17 du code de la sécurité sociale.