Article L161-22-3 du Code de la sécurité sociale

Article L161-22-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L161-22-2Article L161-23

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire n'est pas due.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103

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1. Justice - Expertise - Medecins Experts. Age Limite

M. de Robien Gilles · Questions parlementaires · 17 avril 1995

En effet, sur le fondement de l'interpretation qu'elle donne de l'article R. 643-4 du code de la securite sociale, assimilant l'expertise judiciaire a l'exercice d'une activite professionnelle, […] y compris l'activite expertale. […] En effet, l'article L. 161-22 du code de la securite sociale, pour les salaries relevant du regime general et de l'article L. 634-6 du meme code, pour les artisans, commercants et industriels, […] Toutefois, par derogation a cette regle, l'article 161-22-3 ne fait pas obstacle, notamment au cumul d'une pension et d'un revenu issu de la participation a des activites juridictionnelles ou assimilees. […] Concernant les professionnels liberaux, […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 2599 (Rect), 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, crée l'article L161-22-3 Code de la sécurité sociale

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d'une proposition de loi portée par Aurélien Pradié (Les Républicains), marque l'attachement de la représentation nationale à la lutte contre les violences conjugales. Il n'est pas tolérable que des personnes ayant commis des violences contre leur conjoint puissent bénéficier d'une pension de réversion au décès de ce dernier. Pour autant, il est … Lire la suite…

2. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, crée l'article L161-22-3 Code de la sécurité sociale

Une disposition introduite à l'initiative du Sénat dans la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint 287(*) . Cette mesure vise les pensions de réversion de base versées par le régime général (salariés, commerçants et artisans) 288(*) , les régimes des fonctionnaires civils et militaires 289(*) et la mutualité sociale agricole (MSA) 290(*) . Elle s'applique de la même manière à la pension de veuve ou de veuf ouverte au … Lire la suite…

3. Amendement n° 834 rect., 6 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, crée l'article L161-22-3 Code de la sécurité sociale

L'article 47 bis adopté par l'Assemblée nationale consolide juridiquement la disposition privant du droit à pension de réversion ou de veuf les conjoints survivants condamnés pour violence conjugale. Le présent amendement clarifie la rédaction de l'Assemblée nationale en indiquant que la privation de ce droit constitue une peine complémentaire encourue en cas de condamnation pour violence conjugale, dont le principe est logiquement inscrit dans le code pénal, et qui doit être prononcée obligatoirement par le juge, sauf décision spécialement motivée. Il garantit également son application à … Lire la suite…

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