Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 82 (V)
Les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre mènent toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations et à accompagner ces personnes dans l'accès à leurs droits et au service des prestations auxquelles elles peuvent prétendre. Ils mènent ces actions, en tant que de besoin, en lien avec les autres administrations ou organismes disposant d'informations pouvant contribuer à identifier les situations de non-recours.
[…] : L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 insère un nouvel article L. 261 -1 dans le code de la sécurité sociale , […] les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L . 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles 178 – Arrêté du 4 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L […]
Lire la suite…[…] 2° L'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale choisi. […] -Le demandeur donne son accord pour le recueil et la transmission des données relatives à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé effectuée en application de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. […] cette information est transmise aux caisses d'assurance maladie aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes postérieures à celle à laquelle il a été renoncé. […]
Lire la suite…[…] procédure civile et les frais de signification de la contrainte, […] Monsieur X n'a pas conclu au fond mais a déposé un mémoire par lequel il était demandé à la Cour de transmettre à la Cour de cassation pour renvoi au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : 'Les dispositions de l'article L .142-8 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte, […] aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrée au bloc de constitutionnalité, […] qui sont contradictoires avec les dispositions de l'article L.261-1 […]
[…] X n'avait pas conclu au fond mais avait déposé un mémoire par lequel il était demandé à la Cour de transmettre à la Cour de cassation pour renvoi au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : Les dispositions de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte, […] aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrée au bloc de constitutionnalité, […] Il n'apparaît pas en outre que le Conseil constitutionnel ait eu déjà à se prononcer sur la conformité de l'article L.261-1 du code de la sécurité sociale, […] contradictoires selon lui avec les dispositions de l'article L261-1 du code de la Sécurité sociale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L.216-3 du code de la sécurité sociale : « Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des œuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes… Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L.261-1. » ; que ces dernières dispositions concernent, notamment, la constitution et le fonctionnement des caisses primaires d'assurance maladie ; […]
[…] : L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 insère un nouvel article L. 261 -1 dans le code de la sécurité sociale , […] les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L . 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles 178 – Arrêté du 4 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L […]
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