Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 28
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 311-3-1 CP Les juges exigent cumulativement un vol simple (art. 311-3), une valeur ≤ 300 € appréciée au jour des faits, et une restitution ou indemnisation déjà intervenue au moment de la constatation, faute de quoi l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est écartée. La présence d'une circonstance aggravante (violences, effraction, réunion, etc.) ou une restitution seulement partielle fait obstacle au recours à l'AFD et renvoie au traitement correctionnel classique.
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[…] happ SAP EVRY 20/03/23 1 exe M me X et 7. WaN le 08/06/2323ème Ch.2 g […] - D'avoir dans le TER de Paris à Calais, le 23 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait un Ipad au préjudice de AC AD, Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 3 août 2022 par le Président du Tribunal Correctionnel de Paris pour des faits similaires ou assimilables., faits prévus par ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.311-3, ART.311-3-1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
[…] et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L.2324- 1 du code de la santé publique, […] soit pour les délits prévus : / (…) 4° Au titre Ier du livre III » du code pénal . Aux termes de l'article 311 - 1 de la section 1 du titre Ier du livre III du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Aux termes de l'article 311-3-1 du code pénal : « Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 […]
L'article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (texte officiel). […]
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