Article D545-3 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1
Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant est fixé selon le barème suivant :
1° Lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d'un montant inférieur ou égal au plafond défini à l'article D. 545-4, son montant est égal à 485,05 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue à l'article L. 551-1 ;
2° Lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d'un montant supérieur au plafond défini à l'article D. 545-4, son montant est égal à 242,53 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue à l'article L. 551-1.