Article L162-55 du Code de la sécurité sociale

Article L162-55 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Est créé par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 36 (V)

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer le prix maximal des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale et des accessoires de collecte associés, dans les conditions prévues à l'article L. 162-38.
Ce prix comprend les marges prévues ainsi que les taxes en vigueur.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 36 (V)

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NOTA

Conformément au VII de l'article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022.

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1. LFSS 2022 : Télésurveillance les deux régimes de prise en charge

escaramozzino.legal · 16 janvier 2022

[…] dans le droit commun et l'article 58 introduit un nouvel article L. 162 -1-23 du code de la sécurité sociale (CSS), […] distincte de la LPPR prévue à l'article L . 165-1 du CSS (nouvel article L. 162 -52 du code de la sécurité sociale ). Et vise à prendre en compte les spécificités de la télésurveillance. […] Inscription d'un DM numérique sur les deux listes pour des fonctionnalités à visées thérapeutiques (art L 165-1 CSP) et pour des fonctionnalités d'activités de TLS (art L 162 […]

2. La LFSS pour 2022 et les dispositifs médicaux

editions-legislatives.fr · 3 janvier 2022

L. 162-48), […] distincte de la liste de prise en charge des dispositifs médicaux prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP) et de la liste des actes et prestations (LAP) définie à l'article L.162-1-7 du même code (les dispositifs médicaux de télésurveillance ayant été inscrits sur la LPP devront être radiés de celle-ci avant le 1er janvier 2023). […] L. 162-49) : elles doivent être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ; […] déterminée en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs numériques. […] L'article L. 162-55 du code de la sécurité sociale confère par ailleurs aux ministres chargés de l'économie, […]

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Documents parlementaires • 100

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 24, renuméroté article 36, crée l'article L162-55 Code de la sécurité sociale

I. – À l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 8° La couverture des frais relatifs à la télésurveillance médicale. » II. – Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigé : Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 24, renuméroté article 36, crée l'article L162-55 Code de la sécurité sociale

.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – … Lire la suite…

3. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 24, renuméroté article 36, crée l'article L162-55 Code de la sécurité sociale

___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…

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