Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V)
I. à VI. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L160-8 , Art. L160-13 , Art. L165-2 , Art. L165-3-1
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 54
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 11 : Télésurveillance médicale , Art. L162-48 , Art. L162-49 , Art. L162-50 , Art. L162-51 , Art. L162-52 , Art. L162-53 , Art. L162-54 , Art. L162-55 , Art. L162-56 , Art. L162-57
VII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022.
L'expérimentation prévue à l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prend fin un mois après cette date d'entrée en vigueur.
Les dispositifs médicaux de télésurveillance médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont radiés de cette liste au plus tard le 1er juillet 2023.
C'est pourquoi l'article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a créé un modèle inédit et simple de prise en charge de droit commun spécifique à la télésurveillance, qui associe la rémunération du suivi médical réalisé par un opérateur de télésurveillance et celle du dispositif médical numérique (DMN) de télésurveillance associée.
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Pris en application de l'article 36 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2022 ces deux décrets viennent : 1. […]
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