Article L661-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L661-1Article L662-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 24 (V)

NOTA

Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 1

1. Conjoint collaborateur : l'échéance du 31 décembre 2026
sancy-avocats.com · 24 septembre 2026

L. 121-4). […] L'organisme de sécurité sociale peut en outre radier le conjoint collaborateur à l'issue d'une procédure contradictoire, avec effet au terme de l'année civile au cours de laquelle les 5 ans expirent (C. séc. soc. art. L. 661-2). […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 74

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Sur l'article 14, renuméroté article 24, crée l'article L661-2 Code de la sécurité sociale
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale » ; 2° À l'article L. 121-4, après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 24, crée l'article L661-2 Code de la sécurité sociale
.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 24, crée l'article L661-2 Code de la sécurité sociale
___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…
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