Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 7
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis à titre personnel et obligatoire aux dispositions du présent livre.
Sous réserve de l'application des dispositions des mêmes articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints collaborateurs, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 qui relèvent des assurances vieillesse, invalidité et décès, ou, pour le versement des prestations en espèces, maladie ou maternité instituées en application du présent livre, à l'exception du chapitre V de son titre IV, sont affiliés à titre personnel et obligatoire, pour ces mêmes risques, aux mêmes régimes que leur conjoint. Ils bénéficient à ce titre des dispositions du présent livre sous réserve des chapitres suivants.
[…] Il résulte de la combinaison des articles L.661-1 et L.662-1 du Code précité que le conjoint collaborateur est redevable de cotisations pour les mêmes risques que ceux auxquels est exposés le chef d'entreprise. […] Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] — il conteste la nature commerciale de son activité, la liste des professions libérales de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas exhaustive, […] Cependant, il est obligatoire que le conjoint associé non-salarié soit affilié au même régime social que le chef d'entreprise, selon l'article L. 661-1 du code de la sécurité sociale.
[…] (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) […] L'article L.661-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que : […] ANNULE l'affiliation à l'URSSAF [Localité 4] du 01/04/2021 au 02/01/2023 de Madame [R] [S] en qualité de conjointe-collaboratrice ;