Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1
En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée au cours de la période de l'essai encadré, la déclaration d'accident de travail mentionnée à l'article L. 441-2 est faite par l'entreprise auprès de laquelle l'assuré réalise l'essai encadré.
L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 752-5 du présent code, selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale sous les réserves mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article D. 732-2-4 du présent code. […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 752-24 du présent code ; […] 3° L'essai encadré est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 323 -6-3 du code de la sécurité sociale . […] Le montant de l'indemnité journalière servie en application du quatrième alinéa de l'article D . 732-2-4 est égal, […] à celui fixé au deuxième alinéa du présent article . Article D732-2-6 Article D732-2-7 Article […]
Lire la suite…
Le Guide du Manager Passez à l'action : Le Guide du Manager Salariés concernés L'essai encadré est ouvert aux salariés relevant du régime général, y compris aux salariés temporaires, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle qui sont en arrêt de travail (article D.323-6 nouveau du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…