Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1
L'essai encadré est mis en œuvre à la demande de l'assuré, après une évaluation globale de sa situation par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1, avec l'accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail assurant le suivi du salarié.
Il peut être proposé à l'assuré par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1, le service de prévention et de santé au travail, ou les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail.
Le Guide du Manager Passez à l'action : Le Guide du Manager Salariés concernés L'essai encadré est ouvert aux salariés relevant du régime général, y compris aux salariés temporaires, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle qui sont en arrêt de travail (article D.323-6 nouveau du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 752-24 du présent code ; […] 3° L'essai encadré est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 323 -6-3 du code de la sécurité sociale . […] Le montant de l'indemnité journalière servie en application du quatrième alinéa de l'article D . 732-2-4 est égal, […] à celui fixé au deuxième alinéa du présent article . Article D732-2-6 Article D732-2-7 Article […]
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D. 323-6-3). […] En cas de rejet de la demande, la décision de refus de la CPAM doit être motivée et préciser les délais et voies de recours (C. trav., art. D. 323-6-4). […] Formalisation Chaque période d'essai encadré doit être formalisée par une convention reprenant les engagements des partenaires visés à l'article D. 323-6-3 du Code de la sécurité sociale et du tuteur du bénéficiaire (C. trav., art. D. 323-6-6). […]
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