Entrée en vigueur le 23 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1
Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables. Dans le cas de décisions portant refus d'inscription, la notification est faite dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande.
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Agence régionale de santé La Réunion de fixer le montant de la dotation populationnelle sur la base des articles L. 162-23-3, R. 162-34 et R. 162-34-15 du code de la sécurité sociale ; à titre infiniment subsidiaire, de fixer ladite dotation en vertu du II de l'article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 à la somme de 308 480 euros ; […] Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête. […] O R D O N N E :
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Agence régionale de santé La Réunion de fixer le montant de la dotation populationnelle sur la base des articles L. 162-23-3, R. 162-34 et R. 162-34-15 du code de la sécurité sociale ; à titre infiniment subsidiaire, de fixer ladite dotation en vertu du II de l'article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 à la somme de 2 241 161 euros ; […] Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête. […] O R D O N N E :