Tribunal administratif de Paris, 2 mars 2026, n° 2520102

TA Paris
Désistement 2 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Clinique les Tamarins Sud demandait la réformation d'un arrêté fixant ses dotations budgétaires pour l'année 2024. Elle sollicitait une augmentation de sa dotation populationnelle et, subsidiairement, une nouvelle fixation basée sur des dispositions légales spécifiques.

La question juridique posée était de savoir si les dotations fixées par l'Agence régionale de santé étaient conformes à la réglementation en vigueur. La juridiction était appelée à statuer sur les demandes de la clinique concernant le montant de ces dotations.

Finalement, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond des demandes initiales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 mars 2026, n° 2520102
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520102
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurelie MUSSET
Cabinet(s) :	SCP CBF ASSOCIES
Parties :	société par actions simplifiée Clinique les Tamarins Sud

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, la société par actions simplifiée Clinique les Tamarins Sud, représentée par M^e Musset, demande au tribunal :

1°) de réformer l’arrêté modificatif n° 2024-970410528-A004 pris par l’Agence régionale de santé La Réunion en date du 2 avril 2025 portant fixation en ce qu’il a fixé la dotation populationnelle et la dotation de transition au titre de l’année 2024 ;

2°) de fixer la dotation populationnelle à la somme de 12 357 758 euros, à titre principal ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Agence régionale de santé La Réunion de fixer le montant de la dotation populationnelle sur la base des articles L. 162-23-3, R. 162-34 et R. 162-34-15 du code de la sécurité sociale ; à titre infiniment subsidiaire, de fixer ladite dotation en vertu du II de l’article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 à la somme de 2 241 161 euros ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la société par actions simplifiée Clinique les Tamarins Ouest a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clinique les Tamarins Sud et à l’Agence régionale de santé La Réunion.

Fait à Paris, le 2 mars 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.