Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée aux articles L. 122-6, L. 122-7 ou L. 122-8 intègre une clause relative au dispositif de contrôle interne propre aux missions confiées.
[…] Institut [18] – [Adresse 4] […] Par actes des 26, 27 avril, 2, 5, 11 et 19 mai 2022, M. [S] a fait assigner le Dr [R], la SHAM, le Dr [U], l'institut [17], la CPAM de la Somme et l'Oniam devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de liquidation de son préjudice corporel. […] — débouté la CPAM de la Somme de sa demande de condamnation du Dr [R] à lui payer la provision de 11 326,74 euros, ainsi que de sa demande de condamnation in solidum du Dr [R] et de l'institut [17] à lui verser les provisions de 6 792,63 euros et de 1 114 euros ; […] La mutualisation est régie par les articles L221-3-1-3 et 114-4-26-1 du code de la sécurité sociale. […]