Article L162-16-1-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-16-1-3Article L162-16-2
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article L162-16-1-4 du Code de la sécurité sociale
Version25 décembre 2022
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 100 (V)
L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux pharmaciens titulaires d'officine en cas de violation des engagements déterminés par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1.
| Est créé par : | LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 100 (V) |
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Sur l'article 42, renuméroté article 100, crée l'article L162-16-1-4 Code de la sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 162-16-1-3, il est inséré un article L. 162-16-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-1-4. – Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 162-15-1 s'appliquent, dans les conditions qu'ils prévoient, aux pharmaciens titulaires d'officine en cas de violation des engagements déterminés par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1. » ; 2° L'article L. 165-6 est complété par les dispositions suivantes : « III. – Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 162-15-1 s'appliquent, dans les … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023
Sur l'article 42, renuméroté article 100, crée l'article L162-16-1-4 Code de la sécurité sociale
Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…
Sur l'article 42, renuméroté article 100, crée l'article L162-16-1-4 Code de la sécurité sociale
___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…
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Cette convention détermine notamment les mesures tendant à favoriser le développement de la dispense d'avance de frais (article L. 162-16-1-4/ du code de la sécurité sociale). Le caractère national de cette convention actuellement en cours de négociation permettra l'harmonisation du tiers payant sur le territoire.
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