Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L845-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-46
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3-1
- Code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-1-4
IV. - Les 9° à 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. Article L262-46 NOTA : Conformément au IV de l'article 100 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, […]
Lire la suite…[…] De même, selon la loi N°2022-1616 du 23/12/2022 de financement de la SS pour 2023, article 100 : « I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : […]
[…] Il résulte par ailleurs de l'article 100 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 que « En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés ».
[…] L'article 100 (extrait) de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) dispose que : […]
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. Article L553-2 NOTA : Conformément au IV de l'article 100 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, […]
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