Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1
La carte Vitale sous forme d'application mobile peut être utilisée pour :
1° Les usages définis au II de l'article R. 161-33-1 ;
2° Identifier électroniquement le titulaire de la carte pour l'accès aux téléservices des organismes de protection sociale autres que d'assurance maladie obligatoire ;
3° Identifier électroniquement les usagers des services numériques en santé mentionnés à l ‘ article L. 1470-1 du code de la santé publique.