Article L753-6-1 du Code de la sécurité sociale

Article L753-6-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L753-6Article L753-7

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 25 (V)

L'article L. 381-2 est applicable aux personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 25 (V)

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NOTA

Conformément au III de l’article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023.

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