Article R251-6-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R251-6Article R251-6-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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