Article D161-2-24-4 du Code de la sécurité sociale.
Article D161-2-24-3Article D161-2-24-5
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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