Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 19
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Etant donné qu'elle a toujours travaillé avant le mariage des parties, elle estime qu'il y a lieu de considérer qu'elle a réduit son temps de travail au cours du mariage et qu'elle remplit les conditions posées par l'article 252 du Code civil, de sorte que sa demande sur cette base est recevable et fondée. […]
Lire la suite…Les biens considérés comme faisant partie de la communauté des biens sont repris à l'article 1347 du code civil espagnol. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 171, alinéa 2, du code civil ; […]
Il appartient aux juges du fait de décider par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause si les parties qui sont allées contracter mariage en pays étranger sans avoir observé les formalités prescrites par l'article 170 et sans se conformer à l'article 171 du Code civil ont entendu faire fraude à la loi et éluder la publicité exigée par celle-ci.
[…] Ils ajoutent que Madame Y ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions relatives au conjoint Z car en application de l'article 171 alinéa 3 du code civil, le mariage posthume n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux Z et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux. […]
26 de la Loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004 pour violation des articles 04 et 12 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, article 1656 du Code Civile pour fausse application de la loi ; En ce que d'une part, il a été fait application des dispositions générales de la loi se rapportant à la résolution ou la résiliation d'un contrat alors que s'agissant d'une vente immobilière, […] violation l'article 1583, 1605 du Code civil, 171, 172 et 178 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour fausse application de la loi ; En ce qu'il a été prononcé la résolution des contrats pour non obligation de ses obligations par l'acheteur ; […]
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