Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-290 du 29 mars 2024 - art. 1
La demande d'inscription, dans une indication donnée, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24, d'un acte de biologie ou d'anatomopathologie est présentée :
1° Par l'un des conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique ;
2° Ou par l'exploitant, au sens du I de l'article L. 165-1-1-1 du présent code, d'un produit de santé sur lequel repose l'effet diagnostique de cet acte.
La demande d'inscription est adressée par voie dématérialisée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la Haute Autorité de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le modèle du dossier de demande d'inscription et la liste des éléments justificatifs associés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
[…] termes du I de l'article L. 162 -1-7 du code de la sécurité sociale : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé (…) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article ». […] Aux termes de l'article R. 162 -123 du même code : « La prise en charge des actes mentionnés à l'article L. 162 -1-24 est subordonnée : / 1° A la réalisation d'un recueil, […] aux termes de l'article […]
[…] conformément aux articles R.162-122 à R.162-130 du code de la sécurité sociale, fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L.162-1-24 du code de la sécurité sociale. […] Un argumentaire justifiant de manière synthétique la conformité de la demande aux critères d'éligibilité définis à l'article R. 162-122 du même code et décrivant : a) le caractère de nouveauté ; b) la phase précoce de diffusion, […] besoin médical, bénéfice clinique et/ou diminution du coût de prise en charge). 2. […] Les éléments justificatifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 162-125 du code de la sécurité sociale : a) les résumés tabulés, […]
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