Entrée en vigueur le 2 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-202 du 28 février 2025 - art. 1
Le transport partagé est organisé dans des conditions garantissant à chaque patient que l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de sa prise en charge et à l'issue de celle-ci, ne dépasse pas quarante-cinq minutes au total.