Article L162-38-3 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 28 février 2025

Est créé par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 62

Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l'article L. 1411-6-4 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 28 février 2025

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