Article D531-18-3 du Code de la sécurité sociale.
Article D531-18-2Article D531-19
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-515 du 30 mai 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

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