Article D382-35 du Code de la sécurité sociale.
Article R382-131
Article R382-132

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Est créé par : Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 - art. 1

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er janvier de l'année considérée.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).