Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 - art. 1
Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er janvier de l'année considérée.