Article D351-1-15 du Code de la sécurité sociale.
Article D351-1-14Article D351-1-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)

NOTA

Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

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