Article D351-1-15 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)

Le taux prévu à l'article L. 351-4-2 est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

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