Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 38 (V)
de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les taux mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, au I de l'article L. 245-16 du même code, […] Il est fait application, lors de la liquidation de ce montant de pension, des articles L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351-7, L. 351-8, L. 634-6, […]
Lire la suite…[…] a fait la demande avant le délai d'un an avant la publication de la loi ou suivant la naissance ou l'adoption de l 'enfant ' […] entre sa naissance et l'âge de 4 ans. […] Considérant que l'article L . 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats dispose que « les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L 351-4 à L351-4-2 , […] Que selon l'article L. 351-4
[…] 4 octobre 2017, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L . 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats dispose que « les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L 351-4 à L351-4-2 , […] que selon l'article L. 351-4 : « I. – Une majoration de durée d 'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, […] ALORS QUE 2 […]
[…] [Localité 4] […] [Adresse 2] […] Conformément aux articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, l'assuré doit : […] L'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux périodes de chômage jusqu'au 5 août 2011 prévoyait que: «Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : (…)
Applicable uniquement aux aidants de personnes en situation de handicap et en vertus des articles L. 351-4-1 et L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, cette majoration de durée d'assurance d'un trimestre se découpe par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Elle est applicable dès lors qu'il s'agit de la prise en charge d'un membre du foyer familial de l'aidant, à savoir son conjoint, son ascendant, descendant ou collatéral.
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