Entrée en vigueur le 30 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1280 du 26 décembre 2003 - art. 1 () JORF 30 décembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Il est en outre attribué, dans la limite de sept trimestres pour chaque bénéficiaire de la majoration de durée d'assurance et jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant, un trimestre d'assurance supplémentaire, à chacune de ses dates anniversaires, ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou sa prise en charge effective.
Pour l'application du présent article, sont considérées comme ayant élevé un enfant les assurées qui ont assumé sa prise en charge effective et permanente au sens de l'article L. 521-2.
Si l'intéressée relevait du régime général d'assurance vieillesse, les nouvelles dispositions introduites par la loi précitée prévoient, aux articles L. 351-4 et D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale, que la femme qui a assuré la prise en charge effective et permanente d'un enfant bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance de huit trimestres. Le premier trimestre est accordé à la naissance, à l'adoption ou à la prise en charge de l'enfant. Les sept autres trimestres sont accordés à raison d'un trimestre par année d'éducation dans la limite du seizième anniversaire de l'enfant.
Lire la suite…La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en améliorant les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance des mères de famille, précisées à l'article D. 351-1-7 du même code.
Lire la suite…[…] 63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 […] les représentants des parties à l'audience publique du 01 Juin 2010, […] ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] — la Directive no79/7 du 19/12/1979 du Conseil des Communautés Européennes a pour but la mise en place progressive du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la Sécurité Sociale ; […] L'article D. 351-1- 7 du Code de la Sécurité Sociale dispose, pour le bénéfice de la majoration prévue à l'article L. 351-4 qu'il est attribué un trimestre d'assurance à compter soit de la naissance de l'enfant, […] être veuf depuis 1981 (acte de décès de son épouse C D), […]
[…] en date du 07 décembre 2009 […] par M me A munie d'un pouvoir en date du 01 .02.2011 […] siégeant en vertu des articles 786 et 945- 1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, […] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L. 351 -4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure mais également postérieure à la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 et en vertu des dispositions combinées de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article […]
[…] accordé aux mères de familles ayant élevé un ou plusieurs enfants, par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale constitue un bien au sens de l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il majore le nombre d'années d'assurances pris en compte pour l'application du taux plein ou d'un taux réduit et a donc une incidence directe sur le montant de la pension auquel peut prétendre l'assuré; […] conformément aux dispositions des articles D. 351-1-7 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale que sa pension a été liquidée à la date du 1 er juillet 2009.
Si l'intéressée relevait du régime général d'assurance vieillesse, les nouvelles dispositions introduites par la loi précitée prévoient, aux articles L. 351-4 et D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale, que la femme qui a assuré la prise en charge effective et permanente d'un enfant bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance de huit trimestres. Le premier trimestre est accordé à la naissance, à l'adoption ou à la prise en charge de l'enfant. Les sept autres trimestres sont accordés à raison d'un trimestre par année d'éducation dans la limite du seizième anniversaire de l'enfant.
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