Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2026-82 du 11 février 2026 - art. 1
L'article D. 241-10 s'applique à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : le coefficient mentionné au deuxième alinéa du I de l'article D. 241-7 est déterminé par application de la formule suivante : « Coefficient = (Tmin + ( Tdelta × [ (1/ (A - 1) ) × (A × a × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) ] P.)) × b » où les valeurs notées A, Tmin, Tdelta et P, ainsi que les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à ceux mentionnés à l'article D. 241-7-1.
[…] à l'article D . 🌍 Modification article D241 -7-1 du Code de la sécurité sociale (2026-02-13) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) L'article D. 241 -7 s'applique à Mayotte, […] sous réserve des adaptations suivantes : 1° […] -Le régime compétent pour attribuer la majoration de durée d'assurance est déterminé dans les conditions prévues à l'arti 🌍 Modification article R932-2-4 du Code de la sécurité sociale (2026- 01 -06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article […]
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