Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 114
Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents de contrôle assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 114-10 peuvent interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre mentionné à l'article L. 12 du code électoral, à la seule fin de contrôler le respect de la condition de résidence en France pour l'attribution et le service des prestations de l'assurance maladie.
[…] 22. […] 50. L'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les allocations et prestations soumises à une condition de résidence en France, qui sont servies par les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, […] 180. L'article 114 de la loi déférée complète le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale par une section 4 intitulée « Moyens de lutte contre la fraude » et comprenant les articles L. 114-22-5 à L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale. […] En ce qui concerne l'article L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale : […] – l'article L. 5421-5 du code du travail, […]