Article 12 du Code des caisses d'épargne

Article 10

Article 15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 1° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les formalités relatives à ce transfert sont réglées par les ministres intéressés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 52-759 1952-06-27
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 1° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).