Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article A211-1-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/1983
Entrée en vigueur le 14 juin 1983
Est créé par : Arrêté 1983-06-09 art. 1 JORF 14 juin 1983
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent comporter la clause-type relative à la résiliation du contrat par l'assureur figurant à l'article suivant.
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