Article A310-2 du Code des assurances

Article A310-1Article A310-10

Entrée en vigueur le 20 avril 2023

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1

Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :

-au a : 5,4 millions d'euros ;

-au b : 26,6 millions d'euros ;

-au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.

Entrée en vigueur le 20 avril 2023
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1

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