Caméra factice
Décisions
[…] Ils soutiennent qu'aucune diligence n'a été prise en vue de la résolution amiable du litige laquelle aurait permis d'expliquer et de démontrer que la caméra en question est une caméra factice achetée au prix de 9,90 €. […] Monsieur et Madame Z ne démontrent pas que cette camera aurait été changée alors qu'elle correspond exactement à celle visible sur les photographies prises par l'huissier de justice qu'ils ont missionné.
[…] Enfin, s'agissant de la caméra installée par M. [M] aux abords de la propriété de M. et Mme [W], les pièces versées aux débats, […] contrairement à celles produites par les intimés, n'émanent pas de membres de la famille, ainsi que la facture d'achat de deux caméras factices qui, même si elle n'est pas datée, […] que M. [M] a installée suite à un cambriolage de son domicile dont il justifie, était factice. […] Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'infirmer la décision en ce qu'elle a condamné M. [M] à payer à M. et Mme [W] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts et en ce qu'elle lui a enjoint de procéder au retrait de la caméra factice sous astreinte.
[…] Matériel d'exploitation : […] — 1 extincteur — 1 caméra factice — 1 radiateur à bain d'huile […] — 1 étagère noire à 5 niveaux
[…] — de constater que Monsieur X ne rapporte aucune autorisation de poser une caméra dans les parties communes de l'immeuble, […] Constatons que la caméra factice installée par Monsieur Y X a été dsinstallée ;
[…] Matériel d'exploitation : 1 vitrine carrée étroite toutes faces vitrées – 1 miroir de surveillance — 2 caméras factices intérieur et 1 caméra factice à l'extérieur — 1 chariot à plateaux roulette — 1 planche à roulettes de manutention
[…] — déclarer n'y avoir lieu à ordonner le retrait de la caméra de vidéo-surveillance qui est une caméra factice ; […] Elle n'est pas davantage de nature à constituer un trouble anormal de voisinage dès lors que son caractère factice est connu des voisins et qu'elle n'est pas tournée vers l'intérieur de la propriété des consorts [N]-[C].
[…] Système de télésurveillance comprenant 2 lecteurs VISTA Color QUAD, […] et une caméra factice : Système de télésurveillance avec moniteur COMMAX et 2 caméras COMMAX :
[…] S'agissant de la caméra, ils mettent en avant la CNIL et l'absence de démonstration d'un appareil factice. […] Ils contestent l'existence d'un trouble manifestement illicite qui résulterait de l'installation en façade d'une caméra, s'agissant d'une caméra factice qu'ils ont mise en place en raison de détériorations répétées depuis plusieurs mois de leur véhicule.
[…] — 1 caisse enregistreuse […] — 1 extincteur — 1 caméra factice — 1 radiateur à bain d'huile […] — 1 étagère noire à 5 niveaux
[…] Attendu que le tribunal a relevé que les caméras de vidéo surveillance disséminées autour de la propriété de la SCI Les Pages Bleues étaient factices comme l'a constaté M e AA-AB, huissier de justice à Saint-Porchaire, selon procès-verbal du 8 décembre 2000 ; […] cette installation cause un préjudice aux occupants de l'immeuble de la SCI » Attendu que si l'usage d'une véritable caméra de vidéo surveillance est strictement réglementé, l'usage d'une caméra factice pour dissuader d'éventuels cambrioleurs d'entrer, ne cause aucun préjudice aux voisins et que dans ce contexte bien particulier le tribunal a débouté à bon droit la SCI Les Pages Bleues de sa demande d'enlèvement de la caméra factice
pendant 7 jours
Commentaires
L'installation d'une petite caméra a fortiori en wifi (donc sans installation filaire), paraît satisfaire à ces conditions et il est donc douteux que le moyen tiré de la violation de l'article 25 b suffise à lui seul à exiger le retrait de caméras installées sans autorisation du syndicat. Si le dispositif filme des espaces communs publics (ex. : parking, local vélos ou poussettes, […] sur les murs latéraux, la présencede dispositifs de type caméra ‘) établissent que les dispositifs litigieux, dont les appelants ne rapportent pas la preuve qu'il s'agirait de caméras factices, étaient encore présents à ces dates ; il convient, en conséquence, […]
Lire la suite…Un de ces résultats renvoie à la source de la vidéo du bombardement factice : un compte TikTok dénommé « everythingai97 ». […] Il paraît d'ailleurs surprenant que son nom ne soit pas écrit dans la langue officielle du pays, soit l'hébreu. […] Mais son authenticité est douteuse : dans les toutes premières secondes du clip, un oiseau paraît s'échapper des ruines du bâtiment, puis disparaît soudainement avant d'avoir quitté le champ de la caméra. […]
Lire la suite…La voix apaisante de Pascale Kent fit chuter son rythme cardiaque (quelques secondes d'ailleurs avant qu'un sabre laser factice, placé en position précaire, chutât sur le sommet de son crâne). -Cher Dip, pour conclure l'émission, je vais vous poser une série de questions auxquelles je vais vous demander de répondre de façon aussi brève que possible. […] Vous êtes prêt ? […] Dip se tourna vers la caméra comme s'il avait entendu la remarque et se mit à scruter Hervé à travers l'écran, les sourcils subitement froncés. […]
Lire la suite…La voix apaisante de Pascale Kent fit chuter son rythme cardiaque (quelques secondes d'ailleurs avant qu'un sabre laser factice, placé en position précaire, chutât sur le sommet de son crâne). -Cher Dip, pour conclure l'émission, je vais vous poser une série de questions auxquelles je vais vous demander de répondre de façon aussi brève que possible. […] Vous êtes prêt ? […] Dip se tourna vers la caméra comme s'il avait entendu la remarque et se mit à scruter Hervé à travers l'écran, les sourcils subitement froncés. […]
Lire la suite…[L]'espace ramuzien, comme l'espace scénique, est un espace clos et souvent représenté comme factice. […] Le cadre montagnard est un univers hermétique dans lequel existent encore nombre d'espaces de la clôture, lieux de scènes dialoguées et gestualisées . 6En soulignant l'importance des dialogues et l'abondance des espaces clos dans les romans ramuziens, Villelm nous reconduit en effet aux idées suivantes : la reproduction de l'oralité et la représentation des espaces typiques de la Suisse. […] De plus, il rappelle les mouvements de la caméra dans la mesure où tout d'abord, il fixe la main du personnage, puis balaye le mur pour enfin s'arrêter sur l'image initiale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre Ier : Caméras individuelles
[…] les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article L241-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre Ier : Caméras individuelles
[…] les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées
Article R241-17 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre Ier : Caméras individuelles
- Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département ou à Paris au préfet de police. […]
Article L2241-6-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Dans l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 2241-1, les agents mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article R241-10 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre Ier : Caméras individuelles
- Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
[…] 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ; […]
Article L232-12 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- Sous-section 2 : Contrôles
résulter de la commission des infractions en lien avec des faits de dopage, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de la notification du contrôle. […]
Article L252-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
[…] Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. […]
Article 2 de la LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)Abrogé
- LOI n°2018-697 du 3 août 2018
[…] un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, […]
Article L241-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre Ier : Caméras individuelles
[…] les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au
Article L2251-4-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
- INEHA FINANCE
- Tribunal de commerce de Béziers, 13 novembre 2017, n° 2016003003
- ANFACOM
- Article L234-1 du Code de la sécurité intérieure
- IRP AUTO RETRAITE ARRCO
- LA MANDIBULE (MEYLAN, 340626159)
- Article 1074-1 du Code de procédure civile
- Entreprises SAINT MARTIN DES TILLEULS (85130)
- ACEFA TRANSPORT (VILLECRESNES, 808276307)
- Article L312-1-5 du Code monétaire et financier
- BPIFRANCE (MAISONS-ALFORT, 320252489)
- Entreprises LOUE (72540)
- M.S.S INCENDIE (ARGENTEUIL, 837864537)
- PRIVATE GREEN SAS (MARSEILLE, 877571877)
- Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
- AMINCIKA (PARIS 7, 881426514)
- RG 2B (BASTIA, 882468473)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 12 septembre 2024, n° 23/01558
- TOURAINE MUTUALISTE (TOURS, 429026453)
- Tribunal administratif de Guyane, 27 février 2025, n° 2301096
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 16 mai 2024, n° 2103828
Système factice de vidéosurveillance au travail : la CNIL est-elle compétente ? Non. Les règles de protection des données personnelles ne s'appliquent qu'aux dispositifs traitant des données personnelles. Une caméra factice ne filmant pas, elle ne traite aucune donnée susceptible d'identifier une personne physique. Aucune disposition de la loi ne s'applique en conséquence aux systèmes factices de vidéosurveillance. >Votre demande a été prise en compte. Une erreur est survenue. Cette réponse vous convient-elle ?
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