Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre I / Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Article A310-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1991
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Version08/08/1994
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Version16/12/2005
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 3 octobre 1991
Est créé par : Arrêté 1991-09-25 art. 1 JORF 3 octobre 1991
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 fait partie d'un ensemble d'entreprises d'assurance au sens de l'article L. 345-1, elle peut, après information de l'entreprise sur laquelle pèse l'obligation de consolidation, désigner, pour l'application des articles 2 et 5 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, la ou les personnes spécialement habilitées à cet effet par une autre entreprise du même ensemble.
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