Article A370-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/2006

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est créé par : Arrêté 2006-06-27 art. 1 6° JORF 29 juin 2006

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Pour l'application de l'article L. 370-3, les dispositions qui régissent l'activité de l'institution et qui sont indiquées aux autorités compétentes de l'Etat concerné sont celles, législatives et réglementaires, énumérées à l'article L. 370-2 et celles du titre VII du livre III. Il est également indiqué à ces autorités compétentes qu'aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies à l'article L. 143-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.
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Entrée en vigueur le 29 juin 2006

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