Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.
A titre d'actualité, sera néanmoins évoqué le débat en cours, dans le cadre du PLF 2026, sur une modification de l'article L. 121-8 du code des assurances qui prévoit que « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, […] Il y a deux conditions à l'application du régime. […] L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales (devenu art. […] Un tel groupe, qui s'était constitué et organisé à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…A titre d'actualité, sera néanmoins évoqué le débat en cours, dans le cadre du PLF 2026, sur une modification de l'article L. 121-8 du code des assurances qui prévoit que « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, […] Il y a deux conditions à l'application du régime. […] L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales (devenu art. […] Un tel groupe, qui s'était constitué et organisé à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Greffier : K L, Greffier, […] Suivant acte du 16 juin 2009, X IARD a fait assigner devant ce Tribunal D O P Q sur le fondement de la Loi du 5 juillet 1985, des articles L 121-8, L 121-9, L 121-12 et L 121-15 du Code des Assurances et expose les faits suivants :
[…] — déclaré F D et P Z coupables notamment de dégradations graves de biens appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes, faits commis les 6 et 8 novembre 2005, […] ce qui est parfaitement licite au regard des prescriptions des articles L. 113 – 1 et L. 121 – 2 du code des assurances. Elle ajoute que cette exclusion est en outre expressément prévue par l'article L121-8 du même code, qui dispose que 'l'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, […] Cependant, cette exclusion de garantie doit se combiner avec les dispositions impératives et d'ordre public de l'article L121-2 du code des assurances, […]
[…] E X P O S E D U L I T I G E : […] — pour la police filet : que celle-ci ne saurait être considérée comme une police d'assurance maritime, car elle énumère de façon non limitative des activités maritimes et non maritimes, et mentionne les articles L. 121-8 et L. 121-2 du Code des Assurances qui figurent dans ce dernier sous le titre ; que la S.A. […] Concluant le 8 janvier 2007 la S.A. […]
Base légale : articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances ; clauses-types d'ordre public figurant à l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code. […] fait réaliser des travaux de construction ». […] En combinant la prescription décennale (article 1792-4-1 du Code civil) et la prescription biennale du contrat d'assurance (article L. 114-1 du Code des assurances), le maître d'ouvrage dispose en réalité d'un délai pouvant aller jusqu'à 12 ans après la réception pour déclarer un sinistre apparu en fin de période décennale. […] La charge de la preuve incombe à l'assureur qui souhaite invoquer une exclusion (article L. 121-8 du Code des assurances). […]
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