Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.
L'État répare intégralement le dommage prouvé, poste par poste, déduction faite de ce que l'assureur a payé : l'assureur, subrogé à concurrence de son indemnité (article L121-12 du Code des assurances), réclame sa part à l'État de son côté, et le commerçant réclame le reste. […] Enfin, si l'assureur oppose l'exclusion des émeutes et mouvements populaires de l'article L121-8 du Code des assurances, […]
Lire la suite…L. 113-2) ne sont que des minima. L'ordre public ne s'oppose pas à ce qu'ils soient allongés par contrat ou même, comme ici, hors du contrat. […] Le nouvel article L. 121-8 du Code des assurances, issu de la loi n° 2026-43 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui organise désormais ce règlement, n'est pas encore applicable, faute de parution de son décret d'application. – En ce qui concerne une éventuelle renonciation aux franchises contractuelles et, plus généralement, à des stipulations restrictives de la garantie (dans son contenu ou son montant), elle s'affranchit ouvertement de la loi contractuelle. […]
Lire la suite…[…] Par un procès-verbal dressé par huissier les 8 et 29 mars 2017, madame [R] a fait constater l'existence d'infiltrations et de malfaçons. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 08 janvier 2025, madame [R] demande au tribunal de : […] Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : “ Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, […] L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, […] S'agissant de l'absence de régularisation d'une réclamation au sens de l'article L. 124-5 du code des assurances
[…] Greffier : K L, Greffier, […] Suivant acte du 16 juin 2009, X IARD a fait assigner devant ce Tribunal D O P Q sur le fondement de la Loi du 5 juillet 1985, des articles L 121-8, L 121-9, L 121-12 et L 121-15 du Code des Assurances et expose les faits suivants :
[…] — déclaré F D et P Z coupables notamment de dégradations graves de biens appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes, faits commis les 6 et 8 novembre 2005, […] ce qui est parfaitement licite au regard des prescriptions des articles L. 113 – 1 et L. 121 – 2 du code des assurances. Elle ajoute que cette exclusion est en outre expressément prévue par l'article L121-8 du même code, qui dispose que 'l'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, […] Cependant, cette exclusion de garantie doit se combiner avec les dispositions impératives et d'ordre public de l'article L121-2 du code des assurances, […]
Les assureurs (qui pourraient opposer l'exclusion légale des émeutes et mouvements populaires prévue par l'article L121-8 du Code des assurances) ? Le Fonds de garantie des victimes d'infractions (qui ne versera qu'une indemnité plafonnée pour les atteintes aux biens et qui ne s'appliquera pas aux personnes morales victimes comme les commerçants) ? […] La réponse pourrait venir de l'Etat, à raison d'un régime de responsabilité sans faute hérité du décret du 10 vendémiaire an IV, qui faisait peser la réparation sur les habitants de la commune, mis à la charge de l'État par la loi du 7 janvier 1983, […]
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