SA/ALM

XXX

SCP ROUAUD/CHAZAT-RATEAU/SALSAC/ BREUGNOT/DEBORD-GUY

XXX

LE : 27 FÉVRIER 2014

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2014

N° – Pages

Numéro d’Inscription au Répertoire Général : 13/00750

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de BOURGES en date du 15 Février 2013

PARTIES EN CAUSE :

I – M. H X

né le XXX à XXX

XXX

XXX

— M^me F X

née le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentés par la SCP ROUAUD/CHAZAT-RATEAU/SALSAC/ BREUGNOT/DEBORD-GUY, avocat au barreau de BOURGES, postulante

plaidant par M^e Catherine SALSAC, membre de ladite SCP

APPELANTS suivant déclaration du 10/05/2013

II – M. D Y

né le XXX à XXX

XXX

XXX

27 FÉVRIER 2014

N° /2

— M^me B C épouse Y

née le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentés par la XXX, avocat au barreau de BOURGES, postulante

plaidant par M^e Ophélie GIRARD, membre de ladite SELAS, substituée à l’audience par M^e Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

INTIMÉS

27 FÉVRIER 2014

N° /3

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Janvier 2014 en audience publique, la Cour étant composée de :

M. DECOMBLE Premier Président

M. GAUTIER Président de Chambre

M^me LE MEUNIER Conseiller, entendu en son rapport

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me A

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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Vu le jugement rendu entre les parties le 15 février 2013 par le tribunal d’instance de Bourges ;

Vu l’appel formé contre cette décision par Mr et M^me X ;

Vu leurs dernières conclusions déposées électroniquement le 09 juillet 2013 ;

Vu les dernières conclusions déposées électroniquement le 1^er août 2013 par Mr et M^me Y ;

Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 décembre 2013 ;

SUR CE, LA COUR

Le litige a été exposé par le premier juge en des termes exacts auxquels il convient de se référer ;

Il sera simplement rappelé que par contrat de location en date du 1^er juillet 2001, Mr et M^me Y ont donné à bail à Mr et M^me X une maison d’habitation située à XXX, XXX, qu’un état contradictoire d’entrée dans les lieux a été signé entre les parties le 28 juillet 2001, que Mr et M^me X ont quitté les lieux, qu’un état contradictoire de sortie des lieux a été signé entre les parties le 30 avril 2012, que par exploit du 21 août 2012, Mr et M^me Y ont fait assigner Mr et M^me X devant le tribunal d’instance de Bourges pour obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 22.712,42 euros au titre des réparations locatives, de la somme de 2.295 euros à titre de dommages et intérêts et de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que, par jugement contradictoire en date du 15 février 2013, le premier juge a condamné Mr et M^me X à payer à Mr et M^me Y la somme de 11.631,10 euros au titre des réparations locatives dont à déduire le dépôt de garantie non restitué de 1.250,08 euros et celle de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance, outre aux dépens ;

Mr et M^me X s’opposent à cette décision, faisant principalement valoir qu’ils ne s’expliquent pas la somme retenue au titre des réparations locatives alors même qu’ils ont pris possession de lieux qui n’étaient pas dans un état d’entretien irréprochable, qu’ils n’ont pas dégradé la maison, qu’ils n’ont pas à supporter la charge de la remise à neuf de ce logement atteint par la vétusté compte tenu de leur longue durée d’occupation des lieux et, pour ce qui concerne le jardin, que le devis du paysagiste est manifestement surévalué ;

Mr et M^me Y réitèrent leur demande initiale de voir porter leur indemnisation à la somme de 23.243,21 euros, dont à déduire le montant du dépôt de garantie ;

S’il a été fait un état d’entrée et de sortie entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

En l’espèce, l’état des lieux contradictoire établi à l’entrée révèle que le logement a été livré dans un état d’usage certain mentionné dans toutes les pièces ;

L’état des lieux de sortie relève un caractère encore plus défraichi, qui procède d’une usure normale après une durée d’occupation de plus de dix ans ;

Compte tenu de cette longue durée d’occupation, la réfection des revêtements muraux, des peintures, de revêtements de sol, des éléments de plomberie et de sanitaire et des chaises de cuisine est à la charge du bailleur et ce, peu important les dégradations imputables au locataire ;

Concernant les équipements intérieurs, Mr et M^me X seront donc tenus de ne supporter que le coût de la remise aux normes de la chaudière, soit 382,72 euros TTC et de la vitre de placard, soit 90,95 euros ;

La décision déférée sera donc confirmée sur ce point ;

Concernant le jardin, en bon état lors de l’entrée dans les lieux (mais sans aucun détail), il est décrit en sortie comme encombré de végétaux, pelouse non tondue, arbres et haies non taillés, terrasse non nettoyée, marches d’accès à la cave verdies par la mousse, étant

entendu que l’élagage des arbres à la charge des locataires qui ne les ont pas plantés et laissés croître, consiste à les dépouiller de leurs branches superflues (Petit Robert) et non à les abattre, lequel abattage pourrait leur être reproché par le propriétaire en fin de bail ;

Le devis produit aux débats par Mr et M^me Y s’établit à 18.280,86 euros ;

Ce devis qui prévoit un temps à passer de quinze journées à deux personnes est excessif compte tenu de la nature des travaux de nettoyage, de taille et de tonte à effectuer et sera plus justement ramené à la somme de 5.000 euros ;

Au titre des réparations locatives, c’est donc une somme totale de 382,72 + 90,95 + 5.000 euros = 5.473,67 euros, dont à déduire le dépôt de garantie ;

La décision déférée sera donc infirmée sur ce chef en ce sens ;

Par ailleurs, le préjudice de jouissance allégué du fait de la déclaration tardive par les locataires au moment du déménagement d’un dégât des eaux bien antérieur est établi et son indemnisation a été parfaitement arbitrée par le premier juge à la somme de 2.000 euros ;

Il n’y a pas lieu à application en cause d’appel des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme la décision déférée sauf en sa disposition relative au montant des réparations locatives ;

Infirmant sur ce chef et statuant à nouveau,

Condamne Mr et M^me X à payer à Mr et M^me Y la somme de 5.473,67 euros TTC au titre des réparations locatives avec intérêts légaux à compter du 1^er juin 2012 dont il conviendra de déduire le montant du dépôt de garantie pour un montant de 1.250,08 euros ;

Dit n’y avoir lieu à application en cause d’appel des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mr et M^me X aux dépens d’appel.

L’arrêt a été signé par M. DECOMBLE, Premier Président, et par M^me A, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,

A. A D. DECOMBLE