Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 3
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Comme en matière d'assurance dommages-ouvrage, le contenu de cette garantie obligatoire est désormais imposé par le législateur, qui a déterminé par des « clauses-types », l'étendue des obligations de l'assureur (article L. 125-3 du Code des Assurances), lequel ne peut y déroger par des clauses contraires dans son contrat d'assurance. L'assurance de catastrophe naturelle est désormais régie par les articles L.125-1 à L.125-7 du Code des Assurances et D.125-1 à R.125-12 du Code des Assurances. […]
Lire la suite…[…] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° A 22-18.097 R É P U B L […] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. […] L. 125-1, L. 125-3 et A. 125-1 du code des assurances dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1, alinéas 1 et 2, […]
Lire la suite…[…] 03/12/2012 […] Elle est pour ce risque tenue, d'évidence, à indemnisation des dommages matériels directs au sens du contrat et des articles L. 125-1 à L 125-3 et A 125-1 annexe 1 du code des assurances à savoir ceux qui portent atteinte à la structure ou à la substance du bien assuré.
[…] ARRÊT DU 08/03/2022 […] - DÉBOUTER Monsieur A X de sa demande tendant à voir mobiliser la garantie CAT NAT incluse dans le contrat souscrit auprès des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD et ce après avoir favorablement accueilli l'exception de nullité d'une part et retenu d'autre part que les conditions requises par l'article L.125-3 du Code des Assurances n'étaient pas réunies. […] Ainsi, selon l'article L 121-15 du code des Assurances, le contrat d'assurance est nul si au moment du contrat, […] En application de l'article L 125-1 du Code des assurances, […] L'article L. 125-1 du Code des assurances n'exige pas que 1'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages.
[…] Attendu que contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions de l'article L 125-1 alinéa 3 du Code des Assurances n'exigent pas que la sécheresse soit la cause exclusive du dommage pour générer un droit à indemnisation ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause déterminante, […] Attendu que l'appelant vient encore prétendre qu'en application de l'article L 121-1 du Code de Assurances l'indemnité à allouer aux intimés ne pourrait pas dépasser la somme de 122 000 €, […] Que l'appelante soutient ainsi à tort que le Tribunal aurait commis une erreur de droit au regard de l'article L 125-3 du Code des Assurances qui ne prévoit que l'indemnisation des dommages matériels directs ;
L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. » ( ). […] codifié aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. L'article L. 125-2 dispose que « Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article. » ( ). […] L'article L. 125-6 du code des assurances dispose que « Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, […]
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