Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 3
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
[…] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° A 22-18.097 R É P U B L […] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. […] L. 125-1, L. 125-3 et A. 125-1 du code des assurances dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1, alinéas 1 et 2, […]
Lire la suite…Cette garantie contre les catastrophes naturelles est incluse obligatoirement dans tous les contrats habitation en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances. […] Ainsi, l'alinéa 2 de l'article L. 125-2 du code des assurances prévoit que « la garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3. ». […] L'article L. 112-2 du code des assurances prévoit ainsi l'obligation pour l'assureur de remettre à l'assuré avant la conclusion du contrat une fiche d'information sur le prix et les garanties, […]
Lire la suite…[…] 03/12/2012 […] Elle est pour ce risque tenue, d'évidence, à indemnisation des dommages matériels directs au sens du contrat et des articles L. 125-1 à L 125-3 et A 125-1 annexe 1 du code des assurances à savoir ceux qui portent atteinte à la structure ou à la substance du bien assuré.
[…] ARRÊT DU 08/03/2022 […] - DÉBOUTER Monsieur A X de sa demande tendant à voir mobiliser la garantie CAT NAT incluse dans le contrat souscrit auprès des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD et ce après avoir favorablement accueilli l'exception de nullité d'une part et retenu d'autre part que les conditions requises par l'article L.125-3 du Code des Assurances n'étaient pas réunies. […] Ainsi, selon l'article L 121-15 du code des Assurances, le contrat d'assurance est nul si au moment du contrat, […] En application de l'article L 125-1 du Code des assurances, […] L'article L. 125-1 du Code des assurances n'exige pas que 1'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. […] au titre des pertes locatives, diverses sommes, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2022 et d'ordonner la capitalisation des intérêts par années entières conformément à l'article 1343-2 du code civil, […] en estimant que la garantie perte des loyers contenue dans le chapitre VI « assurances des dommages directs » des conditions générales du contrat d'assurances de la société Ace Europe s'analysait en une couverture contre les pertes d'exploitation applicable en conséquence en cas de catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé les articles L. 125-1, L. 125-3 et A. 125-1 du code des assurances dans leurs versions applicables au litige. »
Comme en matière d'assurance dommages-ouvrage, le contenu de cette garantie obligatoire est désormais imposé par le législateur, qui a déterminé par des « clauses-types », l'étendue des obligations de l'assureur (article L. 125-3 du Code des Assurances), lequel ne peut y déroger par des clauses contraires dans son contrat d'assurance. L'assurance de catastrophe naturelle est désormais régie par les articles L.125-1 à L.125-7 du Code des Assurances et D.125-1 à R.125-12 du Code des Assurances. […]
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