[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 14 mars 2025, le Crédit industriel et commercial demande au tribunal au visa des articles 1103 et 1343-2 du code civil, de : […] En application de l'article 2365 du civil, en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.

[…] — dire et juger que c'est à bon droit et en vertu des dispositions de l'article 2365 du code civil qu'il a signifié les 9 et 16 mars 2009 la réalisation de son gage de nantissement lui permettant ainsi de se réapproprier la totalité des parts qu'il avait précédemment cédées le 30 avril 2007 à la SCI DU LINTAN';