Article L126-3 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 24 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 29 (V) JORF 24 janvier 2006

Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 29 (V) JORF 24 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 88-260 1988-03-18

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NOTA

Loi 2006-64 2006-01-23 art. 29 III : le II de l'article 29 s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.

Commentaire • 1

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1. Attentats terroristes : l’équation sensible de l’indemnisationAccès limité

www.argusdelassurance.com · 25 novembre 2015

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 28 février 2012, n° 10/10430Confirmation

[…] — le contrat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.126-3 du code des assurances qui imposent d'insérer une clause étendant la garantie aux attentats terroristes ; […]

2. Tribunal Judiciaire de Paris, 12 novembre 2021, n° 18/09420

[…] CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à […] et Madame X à verser à Monsieur Z et Madame E B A N D E I R A l a s o m m e d e 1 4 . 9 3 8 e u r o s H T (17.675,60 euros TTC) au titre des travaux réparatoires de leur appartement, […] demande au tribunal, au visa des articles L114-1 et L126-3 du code des assurances, de : […] Ces devis ont été acceptés par le syndic les 03 et 04 décembre 2019 et dans son courriel adressé le 06 octobre 2020 au conseil du syndicat des copropriétaires, le syndic mentionne avoir été informé par le responsable de l'entreprise GALLAO que ces travaux étaient terminés.

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 25 janvier 2023, n° 19/11403Infirmation partielle

[…] [Adresse 3] […] Vu les conclusions en date du 18 octobre 2022 par lesquelles la société MAAF Assurances et M. [R] [G], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa de l'article L 126-3 du code des assurances, à :

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).