Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 29 (V) JORF 24 janvier 2006
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie.
Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.
La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.
Selon l'article L126-2 du code des assurances, il s'agit des dommages d'incendie aux biens situés sur le territoire national, des dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, des dommages aux corps de véhicules aériens destinés â une activité non commerciale d'une valeur inférieure à 1 million d'euros, des dommages aux corps de véhicules maritimes destinés à la navigation de plaisance d'une valeur inférieure à 1 million d'euros. « Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les […] conditions prévues au contrat », ajoute le code des assurances.
Lire la suite…Les préjudices indemnisés L'article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la charge de la collectivité, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des dommages corporels, […] La procédure se trouve donc volontairement simplifiée. 1. […] Par voie de conséquence, la prescription est de dix ans (Article 2270-1 du code civil). >> Procédure Elle a été mise en place pour que la demande puisse être traitée rapidement. L'article L. 422-2 du Code des assurances dispose que le Fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, […]
Lire la suite…[…] En matière d'assurance de dommages, les contrats d'assurances doivent seulement couvrir les dommages matériels résultant d'un incendie ou du commencement d'un incendie, conformément à l'article L. 122-2 du code des assurances, ceux causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, en vertu de l'article L. 122-17 du même code, ceux causés par les risques de catastrophes naturelles (article L. 251-2 du code des assurances) et ceux causés par un attentat ou un acte de terrorisme (article L. 126-2 du code des assurances). […]
[…] Attendu sur la loi applicable que par de justes motifs que la Cour adopte, il doit être considéré que les parties ont entendu soumettre le contrat litigieux à la loi italienne par application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code des assurances ; que sur ce point, et au regard des dispositions légales applicables, […] Attendu d'autre part qu'en application de l'article L. 126-2 du code des assurances, seuls les dommages matériels directs causés par un attentat sont susceptibles d'être garantis ; que tel n'est pas le cas du préjudice de jouissance invoqué et, au demeurant, […]
[…] 2 […] Sont exclues les pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité ou à des difficultés d'accès à votre établissement en raison d'un attentat ou d'un acte de terrorisme en application de l'article L 126-2 du Code des assurances '>
Les préjudices indemnisés L'article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la charge de la collectivité, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des dommages corporels, […] La procédure se trouve donc volontairement simplifiée. 1. […] Par voie de conséquence, la prescription est de dix ans (Article 2270-1 du code civil). >> Procédure Elle a été mise en place pour que la demande puisse être traitée rapidement. L'article L. 422-2 du Code des assurances dispose que le Fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, […]
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