Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Introduction C'est une loi du 31 décembre 1989 (loi n° 89-1014, portant adaptation du Code des assurances à l'ouverture du marché européen) qui a transposé la Directive du 22 juin 1987 (Directive 87/344 du 22 juin 1987) et fixé les règles relatives au contrat d'assurance de protection juridique, codifiées aux articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances. […] Cette définition a reçu une précision à l'article L. 127-2-1 du Code des assurances, qui dispose qu'est considéré comme sinistre le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. […]
Lire la suite…[…] : […]:9 02- f-82 00 : H 8/2'd […] Attendu qu'en application AC l'articX 1. 127-1 du CoAC ACs assurances, […] Attendu que cette garantie constitue à l'éviACnce une opération d'assurance AC protection juridique au sens AC l'articX L 127-1 du CoAC ACs assurances et se souscrites; […] Que X fait que cette garantie constitue un chapitre distinct d'une police unique, ainsi d'ailXurs que prévu par l'articX L 127-2 du CoAC ACs assurances, […] protection juridique ; Mais attendu que conformément à l'articX L. 127-2-1 du CoAC ACs assurances, copropriété a remédié aux causes l'ayant provoqué; est considéré comme sinistre, […] Mais attendu qu'en application AC l'articX L […] 127-2-2 du CoAC ACs assurances, […]
[…] 39- 01 - 02 - 01 […] 1 ) de condamner la société Protexia à mobiliser sa garantie et à exécuter les termes du contrat d'assurance protection juridique n° 00783912 dans le cadre du litige pénal opposant le centre hospitalier à M. […] qu'aux termes de l'article L.127-2-1 du code des assurances le sinistre est caractérisé par le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ; […] qu'aux termes de l'article L.127 -6 du code des assurances […]
[…] Ensuite, au visa des articles L127-1, L127-2-1, L113-5 du code des assurances et 1221 du code civil, elle relève que le contrat d'assurance prévoyait des barèmes de garantie à hauteur de 420 € par ordonnance pour la défense dans le cadre d'un référé expertise et 420 € par intervention dans le cadre d'une expertise. […] Elle forme ses demandes au visa des articles L114-1 et L127-2-2 du code des assurances, et des articles 9, 514, 700 et 768 du code de procédure civile.
Ce que couvre une protection juridique : cadre légal et critères de choix L'assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 à L. 127-8 du Code des assurances, […] mais le refus que le tiers oppose à la réclamation de l'assuré — ou que l'assuré oppose à la réclamation d'un tiers. À ne pas confondre avec le refus de prise en charge par l'assureur, qui constitue lui le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 C. ass.). […] À noter : une clause prévoyant des plafonds de remboursement plus bas lorsque l'assuré choisit son propre avocat constitue une pratique déloyale contraire à l'article L. 127-3 — elle est nulle et de nul effet. […]
Lire la suite…