Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
L'article L.223-25 du Code de commerce prévoit notamment qu'une révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts. […] Il convient de vérifier les statuts, la répartition du capital et les circonstances de la rupture. […] Cette situation est expressément envisagée par l'article 1832-2 du Code civil. […] Il doit manifester son intention auprès de la société. […] L'article 1424 du Code civil impose notamment le consentement des deux époux pour céder des droits sociaux non négociables dépendant de la communauté. […]
Lire la suite…Certains actes exigent le consentement des deux époux : disposer du logement de la famille ou des meubles meublant (C. civ., art. 215, al. 3), donner un bien commun ou l'affecter à la garantie de la dette d'un tiers (C. civ., art. 1422), aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté (C. civ., art. 1424), etc. Passés par un seul, ils sont annulables (C. civ., 1427) mais l'action en nullité connaît de nombreuses limites.
Lire la suite…[…] Aucun effet ne peut cependant être tiré de l'absence de signature de Q D. S'il est vrai qu'aux termes de l'article 1424 du Code Civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles dépendant de la communauté, il doit être observé, en admettant que le bien considéré soit, vis-à-vis des tiers, demeuré commun en raison de la non-transcription du jugement de changement de régime matrimonial des époux D sur leur acte de mariage, d'ailleurs intervenu depuis, que la sanction du dépassement de ses pouvoirs par le seul époux qui s'est engagé, consiste en une nullité relative ne pouvant être invoquée que par l'époux victime du dépassement des pouvoirs. Les consorts C-
[…] M. [B] [P] [D] qui ne conteste pas avoir vendu durant la durée du vif mariage certaines de ses 'uvres créées au cours de cette période, fait valoir que le produit de leur vente a été encaissé par la communauté ; ces 'uvres ne relevant pas du champ de l'article 1424 du code civil pour lequel le consentement des deux époux est requis, ce dernier avait donc, sauf hypothèse de fraude, la faculté d'en disposer à titre onéreux en application de l'article 1421 du code civil.
[…] — l'absence d'engagement personnel de Mme [D] [J] au titre de la garantie d'actif et de passif, sa signature dans les actes étant limitée à son rôle de conjointe, conformément à l'article 1424 du Code civil et Mme [J] étant dépourvue de la qualité d'associée, la totalité des parts sociales étant détenue par M. [E] [J],
Parts sociales et actions : une distinction qui gouverne tout Le régime pendant le mariage Sous le régime légal, les titres acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul époux, sont présumés communs (article 1402 du Code civil). Mais tous les droits sociaux ne relèvent pas des mêmes règles de gestion. […] Les parts sociales non négociables, celles des SARL, des sociétés civiles et des sociétés en nom collectif, obéissent à un régime de cogestion : les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté (article 1424 du Code civil). […]
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