Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
Jusqu'en 2000, la clientèle civile des médecins était considérée comme « hors commerce » au sens de l'ancien article 1128 du Code civil. […] Le revirement est venu de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 novembre 2000 (n° 98-17.731). […] L'article 1424 du Code civil impose l'accord exprès et écrit du conjoint pour aliéner les éléments d'un fonds libéral dépendant de la communauté. […]
Lire la suite…Mariés sous le régime de la communauté, les parts sociales étaient des biens communs : l'article 1424 du Code civil impose le consentement des deux époux pour céder des droits sociaux non négociables. […]
Lire la suite…[…] ayant pouvoir de les percevoir dans le régime matrimonial qui était le sien à l'époque, n'est pas davantage en elle-même fautive, le principe invoqué par M me Z…, à savoir notamment celui posé par l'article 1424 du code civil, étant relatif au fonctionnement de la communauté et aux rapports entre les époux mais non opposable au notaire, précisément persuadé, à tort au regard de la falsification, […]
[…] Aucun effet ne peut cependant être tiré de l'absence de signature de Q D. S'il est vrai qu'aux termes de l'article 1424 du Code Civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles dépendant de la communauté, il doit être observé, en admettant que le bien considéré soit, vis-à-vis des tiers, demeuré commun en raison de la non-transcription du jugement de changement de régime matrimonial des époux D sur leur acte de mariage, d'ailleurs intervenu depuis, que la sanction du dépassement de ses pouvoirs par le seul époux qui s'est engagé, consiste en une nullité relative ne pouvant être invoquée que par l'époux victime du dépassement des pouvoirs. Les consorts C-
[…] M. [B] [P] [D] qui ne conteste pas avoir vendu durant la durée du vif mariage certaines de ses 'uvres créées au cours de cette période, fait valoir que le produit de leur vente a été encaissé par la communauté ; ces 'uvres ne relevant pas du champ de l'article 1424 du code civil pour lequel le consentement des deux époux est requis, ce dernier avait donc, sauf hypothèse de fraude, la faculté d'en disposer à titre onéreux en application de l'article 1421 du code civil.
Jusqu'en 2000, la clientèle civile des médecins était considérée comme « hors commerce » au sens de l'ancien article 1128 du Code civil. […] Le revirement de jurisprudence est venu de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731, Bull. 2000 I N° 283). […] L'article 1424 du Code civil impose l'accord exprès et écrit du conjoint pour aliéner les éléments d'un fonds libéral dépendant de la communauté. À défaut, l'acte est nul. […]
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