Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
Sa vente constitue alors un acte de disposition soumis à la règle de cogestion prévue par l'article 1424 du Code civil. […]
Lire la suite…Sa vente constitue alors un acte de disposition soumis à la règle de cogestion prévue par l'article 1424 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Aucun effet ne peut cependant être tiré de l'absence de signature de Q D. S'il est vrai qu'aux termes de l'article 1424 du Code Civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles dépendant de la communauté, il doit être observé, en admettant que le bien considéré soit, vis-à-vis des tiers, demeuré commun en raison de la non-transcription du jugement de changement de régime matrimonial des époux D sur leur acte de mariage, d'ailleurs intervenu depuis, que la sanction du dépassement de ses pouvoirs par le seul époux qui s'est engagé, consiste en une nullité relative ne pouvant être invoquée que par l'époux victime du dépassement des pouvoirs. Les consorts C-
[…] M. [B] [P] [D] qui ne conteste pas avoir vendu durant la durée du vif mariage certaines de ses 'uvres créées au cours de cette période, fait valoir que le produit de leur vente a été encaissé par la communauté ; ces 'uvres ne relevant pas du champ de l'article 1424 du code civil pour lequel le consentement des deux époux est requis, ce dernier avait donc, sauf hypothèse de fraude, la faculté d'en disposer à titre onéreux en application de l'article 1421 du code civil.
[…] — l'absence d'engagement personnel de Mme [D] [J] au titre de la garantie d'actif et de passif, sa signature dans les actes étant limitée à son rôle de conjointe, conformément à l'article 1424 du Code civil et Mme [J] étant dépourvue de la qualité d'associée, la totalité des parts sociales étant détenue par M. [E] [J],
[…] la communauté se compose activement des acquêts réalisés par les époux durant le mariage, ensemble ou séparément (article 1401 du Code civil). Si les parts de la SCI ont été acquises ou souscrites pendant le mariage avec des fonds communs, elles constituent en principe des biens communs, quand bien même elles n'auraient été souscrites qu'au nom d'un seul des deux époux. […] Par ailleurs, l'article 1424 du Code civil impose la cogestion des époux pour tout acte de disposition portant sur les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté : concrètement, un époux ne peut pas céder seul ses parts de SCI communes sans l'accord de son conjoint, […]
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